<\/a>Sauf stipulation contraire \u00e9crite, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en ligne (ci-apr\u00e8s \u00ab les CGV \u00bb) s\u2019imposent aux ventes conclues via le pr\u00e9sent site Internet, ci-apr\u00e8s \u00bb le site \u00ab , \u00e9dit\u00e9 par CH\u00c2TEAU DE LASTOURS (ci-apr\u00e8s \u00ab CH\u00c2TEAU DE LASTOURS \u00bb), S.A.S. au capital de 1.500.000,00 euros dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au RUE MIGUEL DE CERVANTES 33700 MERIGNAC, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Narbonne sous le num\u00e9ro Bordeaux B 479 483 646. Les CGV ne concernent donc que les internautes qui sont des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leurs besoins priv\u00e9s, ci-apr\u00e8s \u00bb les utilisateurs du site \u00bb ou \u00bb les clients \u00ab . A d\u00e9faut de stipulations particuli\u00e8res convenues par \u00e9crit entre les parties, les commandes sont uniquement soumises aux pr\u00e9sentes CGV. Les CGV ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 jour le 1 Juillet 2020. Les pr\u00e9sentes CGV sont \u00e9dit\u00e9es uniquement en langue fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n2. MESSAGE SANITAIRE : LA VENTE ET L\u2019OFFRE D\u2019ALCOOL A DES MINEURS
EST INTERDITE.
La vente de nos vins est exclusivement r\u00e9serv\u00e9e aux personnes qui sont \u00e2g\u00e9es de 18 ans
r\u00e9volus \u00e0 la date de la commande, ce que le Client d\u00e9clare sur l\u2019honneur. La consommation de nos vins doit rester mod\u00e9r\u00e9e, raisonnable et responsable. L\u2019ABUS D\u2019ALCOOL EST EN EFFET DANGEREUX POUR LA SANTE, A CONSOMMER AVEC MODERATION.<\/p>\n\n\n\n
\u200b En outre, il est express\u00e9ment rappel\u00e9 que la consommation de boissons alcoolis\u00e9es pendant la grossesse, m\u00eame en faible quantit\u00e9, peut avoir des cons\u00e9quences graves pour la sant\u00e9 de l\u2019enfant.<\/p>\n\n\n\n
3. CLIENTS CONCERNES \u2013 OPPOSABILITE<\/p>\n\n\n\n
3.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s CGV) r\u00e9gissent les relations contractuelles pour tout achat de vin en bouteilles \u00e0 distance (Internet, par t\u00e9l\u00e9phone et par mail) et \u00e0 destination de la France (\u00e0 l\u2019exclusion des DOM\/COM et de la Corse), notamment \u00e0 partir du site de commerce \u00e9lectronique, et ce entre :<\/p>\n\n\n\n
SAS CH\u00c2TEAU DE LASTOURS (ci-apr\u00e8s \u00ab CH\u00c2TEAU DE LASTOURS \u00bb), S.A.S. au capital de 1.500.000,00 euros dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au Rue Cervant\u00e8s -33700 M\u00e9rignac, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Narbonne sous le num\u00e9ro 479 483 646, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, Monsieur Franck ALLARD, n\u00b0 de TVA FR23 479 483 646 dont le Directeur de la publication du site est Thibaut DE BRAQUILANGES, qui dispose d\u2019une assurance de responsabilit\u00e9 civile souscrite aupr\u00e8s EUROP ASSISTANCE.<\/p>\n\n\n\n
Dont le service client est joignable aux heures et conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n
Du lundi au vendredi de 9h \u00e0 18h<\/p>\n\n\n\n
N\u00b0de t\u00e9l\u00e9phone : 01 41 85 93 65<\/p>\n\n\n\n
Dont l\u2019activit\u00e9 est le commerce de d\u00e9tail de vin en partie via son site internet<\/p>\n\n\n\n
ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Ch\u00e2teau de Lastours\u00bb, et d\u2019autre part,<\/p>\n\n\n\n
Les CGV ne concernent donc que les personnes physiques majeures non commer\u00e7antes domicili\u00e9es en France M\u00e9tropolitaine souhaitant effectuer un achat via le site uniquement pour leur consommation personnelle raisonnable et responsable \u00e0 l\u2019exclusion de toute utilisation \u00e0 des fins commerciales ou professionnelles, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab le Client \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
\u200b Les CGV ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 jour le 1 Juillet 2020. Les pr\u00e9sentes CGV sont \u00e9dit\u00e9es uniquement en langue fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n
3.2 Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les avoir accept\u00e9es en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet avant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de commande en ligne d\u00e9crite \u00e0 l\u2019article 4 \u00ab Commande \u00bb.
Le fait de passer commande et de cliquer sur l\u2019onglet \u00ab Commander et Payer\u00bb, implique
l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du Client aux CGV, \u00e0 l\u2019exclusion de tous autres documents tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing, \u00e9mis par le vendeur et qui n\u2019ont qu\u2019une valeur indicative.
Les CGV sont accessibles \u00e0 tout moment sur le Site et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l\u2019objet de modifications ult\u00e9rieures, la version applicable \u00e0 la vente est celle en vigueur sur le Site \u00e0 la date de passation de la commande. Si l\u2019un des termes des CGV est consid\u00e9r\u00e9 comme ill\u00e9gal ou inopposable par une d\u00e9cision de justice les autres dispositions restent en vigueur.<\/p>\n\n\n\n
\u200b<\/p>\n\n\n\n
4. INFORMATIONS CONCERNANT NOS VINS<\/p>\n\n\n\n
4.1 Les vins propos\u00e9s (ci-apr\u00e8s le ou les Produits) sont ceux qui figurent sur le Site. Chaque Produit est accompagn\u00e9 d\u2019un descriptif relatif \u00e0 ses caract\u00e9ristiques essentielles et \u00e9tabli par Ch\u00e2teau de Lastours. Le Client est tenu d\u2019en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l\u2019achat d\u2019un Produit est de la seule responsabilit\u00e9 du Client.
Les photographies du Site sont les plus fid\u00e8les possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit propos\u00e9 et ne peuvent engager la responsabilit\u00e9 de Ch\u00e2teau de Lastours.<\/p>\n\n\n\n
4.2 Les vins du Ch\u00e2teau de Lastours sont des produits biologiquement vivants de telle sorte qu\u2019ils \u00e9voluent dans le temps notamment en termes de couleur et de go\u00fbt. Cette \u00e9volution des vins ne saurait donc \u00eatre reproch\u00e9e par le Client \u00e0 Ch\u00e2teau de Lastours.<\/p>\n\n\n\n
4.3 Ch\u00e2teau de Lastours attire l\u2019attention du Client sur les conditions de conservation
et de stockage suivant : stockage dans un endroit sec, \u00e0 l\u2019abri de la lumi\u00e8re, sans variation importante de temp\u00e9rature (moyenne de 17\u00b0 C) ou choc thermique, \u00e0 l\u2019\u00e9cart de tous produits chimiques.<\/p>\n\n\n\n
5. COMMANDES<\/p>\n\n\n\n
Le client a la possibilit\u00e9 de passer sa commande en ligne \u00e0 partir du catalogue en ligne figurant sur le site. Le client doit pr\u00e9alablement s\u2019enregistrer sur la Boutique CH\u00c2TEAU DE LASTOURS avant de passer commande afin d\u2019obtenir et valider ses identifiants de connexion. Toute commande ne peut \u00eatre enregistr\u00e9e sur le site que si le client s\u2019est clairement identifi\u00e9 par l\u2019entr\u00e9e de son code client ou son e-mail et son mot de passe, qui lui sont strictement personnels, et apr\u00e8s acceptation \u00e9lectronique des CGV.<\/p>\n\n\n\n
Toute commande valid\u00e9e vaut acceptation des prix, frais de port et de la description des vins concern\u00e9s. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d\u2019un \u00e9ventuel \u00e9change avec le service client de CH\u00c2TEAU DE LASTOURS et des garanties stipul\u00e9es aux pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n
Conformit\u00e9 : par le seul fait de passer commande, nos acheteurs renoncent express\u00e9ment au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019art. 1587 du code civil.<\/p>\n\n\n\n
CH\u00c2TEAU DE LASTOURS s\u2019engage \u00e0 honorer les commandes re\u00e7ues sur le site uniquement dans la limite des stocks disponibles des vins.<\/p>\n\n\n\n
5.1 \u2013 Les \u00e9tapes
Les commandes sont pass\u00e9es sur notre boutique accessible via Internet selon les \u00e9tapes suivantes :
\u2013 le Client remplit son panier de produits,
\u2013 le Client clique sur l\u2019onglet \u00ab Voir Panier \u00bb ;
\u2013 le Client clique sur l\u2019onglet \u00ab Paiement \u00bb ;
\u2013 le Client cr\u00e9e son compte ou s\u2019enregistre s\u2019il a d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9 un compte ;
\u2013 le Client renseigne les informations concernant ses coordonn\u00e9es de livraison ;
\u2013 le Client est inform\u00e9 quant au mode de livraison et au montant des frais de livraison ;
\u2013 le Client choisit son mode de paiement, sa commande et clique sur \u00ab CONTINUER\u00bb ;
\u2013 le Client valide les CGV : il d\u00e9clare avoir lu et accept\u00e9 les CGV en cochant la case
\u00ab J\u2019ai lu et accepte les CGV ;
\u2013 le Client valide sa commande en cliquant sur l\u2019onglet \u00ab Commander et Payer \u00bb;
\u2013 le Client est redirig\u00e9 effectue sa demande de paiement selon les outils de s\u00e9curisation
des paiements suivants : CARTE BLEU (VISA, MASTERCARD), PAYPAL (\u00e0 condition que le client poss\u00e8de un compte PayPal)
\u2013 enfin, le Client re\u00e7oit un e-mail de validation de sa commande.<\/p>\n\n\n\n
Le Client est tenu de v\u00e9rifier l\u2019exhaustivit\u00e9 et la v\u00e9racit\u00e9 des renseignements qu\u2019il fournit \u00e0 Ch\u00e2teau de Lastours lors de la commande et particuli\u00e8rement son adresse de livraison et son adresse mail. L\u2019e-mail de validation de commande signifie l\u2019acceptation par Ch\u00e2teau de Lastours de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.
Les renseignements fournis par le Client ainsi que les CGV forment le contrat conclu entre le Client et Ch\u00e2teau de Lastours et seront rappel\u00e9s au sein de l\u2019e-mail de validation de la commande.<\/p>\n\n\n\n
\u200b<\/p>\n\n\n\n
5.2 \u2013 Modification de la commande
Toute modification de la commande apr\u00e8s confirmation est soumise \u00e0 l\u2019acceptation expresse de Ch\u00e2teau de Lastours.<\/p>\n\n\n\n
5.3 \u2013 La preuve
Le double clic du Client au titre du bon de commande constitue une signature \u00e9lectronique qui a, entre les parties, la m\u00eame valeur qu\u2019une signature manuscrite. En cliquant sur la case \u00ab J\u2019ai lu et j\u2019accepte les CGV \u00bb et sur l\u2019ic\u00f4ne \u00ab Commander et Payer \u00bb\u00e0 l\u2019issue du processus de commande, le Client d\u00e9clare irr\u00e9vocablement accepter la commande pass\u00e9e, les frais de livraison y aff\u00e9rents ainsi que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 CGV applicables \u00e0 cette commande, pleinement et sans r\u00e9serve.
Les registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques de Ch\u00e2teau de Lastours dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, seront consid\u00e9r\u00e9s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L\u2019archivage des bons de commande et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable pouvant \u00eatre produit \u00e0 titre de preuve Ch\u00e2teau de Lastours recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatiquement de mani\u00e8re \u00e0 correspondre \u00e0 une copie fid\u00e8le et durable conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1348 du Code Civil et de l\u2019article L 134-2 du Code de la Consommation.<\/p>\n\n\n\n
\u200b<\/p>\n\n\n\n
5.4 \u2013 Les quantit\u00e9s
Le Client peut commander d\u2019une (1) bouteille \u00e0 trente-six (36) bouteilles maximums. Au-del\u00e0, le Client doit au pr\u00e9alable contacter Ch\u00e2teau de Lastours.<\/p>\n\n\n\n
\u200b<\/p>\n\n\n\n
5.5 \u2013 Renonciation \u00e0 l\u2019agr\u00e9age
Toute commande accept\u00e9e par Ch\u00e2teau de Lastours forme le contrat entre Ch\u00e2teau de Lastours et ses Clients. En cons\u00e9quence, par le seul fait de passer commande le Client renonce express\u00e9ment au b\u00e9n\u00e9fice des articles 1585 et 1587 du code civil relatifs \u00e0 l\u2019agr\u00e9age du vin.<\/p>\n\n\n\n
5.6- Contr\u00f4le des commandes
Compte tenu de la recrudescence des fraudes r\u00e9pertori\u00e9es dans le cadre du commerce en ligne et afin de s\u00e9curiser les paiements, pour toute commande pass\u00e9e par un Client sur le site Ch\u00e2teau de Lastours proc\u00e8dera \u00e0 un contr\u00f4le des \u00e9l\u00e9ments de la commande avant livraison. Ch\u00e2teau de Lastours se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d\u2019un Client avec lequel il existerait un quelconque litige. Ch\u00e2teau de Lastours se r\u00e9serve le droit de refuser toute commande pour des motifs l\u00e9gitimes et plus particuli\u00e8rement dans le cas o\u00f9 les quantit\u00e9s command\u00e9es sont anormalement \u00e9lev\u00e9es par rapport aux quantit\u00e9s habituellement command\u00e9es par les Clients en qualit\u00e9 de consommateurs.<\/p>\n\n\n\n
\u200b<\/p>\n\n\n\n
6. PRIX
Pour toute commande, les prix en vigueur sont ceux indiqu\u00e9s en Euros (\u20ac) Toutes Taxes Comprises : TVA, accises, et plus g\u00e9n\u00e9ralement tous droits ou taxes qui pourraient \u00eatre applicables au titre de la vente du vin par Ch\u00e2teau de Lastours. Les prix n\u2019incluent pas les frais de communication li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation du site internet, du fax, t\u00e9l\u00e9phone et de tout moyen permettant de passer commande \u00e0 distance, dont le montant d\u00e9pend de l\u2019abonnement souscrit par chaque Client.
Ch\u00e2teau de Lastours se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, \u00e9tant entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le paiement du prix est effectu\u00e9 en totalit\u00e9, au jour de la passation de la commande par le Client qui doit r\u00e9gler ses commandes par PAYPAL (\u00e0 condition que le client poss\u00e8de un compte PayPal) ou par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Mastercard); la carte bancaire doit \u00eatre \u00e9mise en France par une banque domicili\u00e9e en France M\u00e9tropolitaine). Quel que soit le type de carte bancaire utilis\u00e9e, le Client garantit qu\u2019il en est titulaire, qu\u2019il est pleinement habilit\u00e9 \u00e0 l\u2019utiliser pour le paiement de sa commande et que ce mode de paiement donne acc\u00e8s \u00e0 des fonds suffisants pour couvrir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix de sa commande, co\u00fbts r\u00e9sultant de l\u2019utilisation des services propos\u00e9s sur le Site Internet. Les vins demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de Ch\u00e2teau de Lastours jusqu\u2019au complet paiement du prix. A d\u00e9faut de paiement int\u00e9gral, Ch\u00e2teau de Lastours pourra de plein droit exiger la restitution des vins. Les frais engag\u00e9s pour cette restitution seront \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n\n\n\n
7. LIVRAISON
7.1 \u2013 Informations
La livraison des Produits dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s ci-dessous ne peut intervenir que si le Client a communiqu\u00e9 \u00e0 Ch\u00e2teau de Lastours des informations exactes sur les coordonn\u00e9es du destinataire : Nom, pr\u00e9nom, adresse, code postale, ville, pays, codes portes, n\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone fixe, n\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone portable. En cas d\u2019indication erron\u00e9e ou manquante lors de la commande, Ch\u00e2teau de Lastours ne saurait \u00eatre tenue responsable de l\u2019impossibilit\u00e9 de livrer les produits en lieu et temps voulu.<\/p>\n\n\n\n
7.2 \u2013 D\u00e9lais
a) Les d\u00e9lais de livraison varient entre 10 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la commande selon le mode de livraison retenu par le Client. Les d\u00e9lais de livraison sont port\u00e9s \u00e0 vingt (20) jours pour les commandes valid\u00e9es entre le 15 d\u00e9cembre et le 15 janvier de chaque ann\u00e9e calendaire. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter du jour suivant o\u00f9 le Client a transmis sa commande \u00e0 Ch\u00e2teau de Lastours.<\/p>\n\n\n\n
Ces d\u00e9lais de livraison sont indicatifs.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, faute de livraison \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai maximal de 30 jours, le Client pourra mettre en demeure le Ch\u00e2teau de Lastours de livrer le produit dans un d\u00e9lai raisonnable par mail ou courrier simple.
En l\u2019absence dans ce nouveau d\u00e9lai de livraison, le Client pourra annuler le contrat (article L. 138-2 du Code de la consommation) par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception, par courriel ou lettre simple.
Le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu \u00e0 r\u00e9ception de la lettre ou de l\u2019\u00e9crit informant Ch\u00e2teau de Lastours de cette r\u00e9solution, \u00e0 moins qu\u2019il ne se soit ex\u00e9cut\u00e9 entre l\u2019envoi du courrier par le consommateur et sa r\u00e9ception.
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 138-3 du Code de la consommation, lorsque le contrat est r\u00e9solu dans ces conditions, Ch\u00e2teau de Lastours est tenu de rembourser le Client de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date \u00e0 laquelle le contrat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
7.3- Frais de Port<\/p>\n\n\n\n
Principes de calcul des frais de port :<\/p>\n\n\n\n
Les frais de port varient en fonction de la quantit\u00e9 et du lieu de livraison. Cependant, nous vous offrons le transport pour toute commande sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300\u20ac TTC en France m\u00e9tropolitaine \u00e0 une seule adresse, hors offres promotionnelles.<\/p>\n\n\n\n
7.4- Type de Transport<\/p>\n\n\n\n
Livraison en Chronopost avec signature ou par les transports Schenker.<\/p>\n\n\n\n
7.5- Tarif TTC Transport 2025<\/p>\n\n\n\n
Les tarifs des articles de la boutique sont indiqu\u00e9s ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n
France M\u00e9tropolitaine<\/p>\n\n\n\n
1 carton : Chronopost<\/p>\n\n\n\n
Tarif TTC = 30\u20ac<\/p>\n\n\n\n
2 cartons : Chronopost<\/p>\n\n\n\n
Tarif TTC = 40\u20ac<\/p>\n\n\n\n
3 cartons : Chronopost<\/p>\n\n\n\n
Tarif TTC = 50\u20ac<\/p>\n\n\n\n
FRANCO DE PORT \u00e0 partir de 300\u20ac TTC d\u2019achat. Transport effectu\u00e9 par DB Schenker<\/p>\n\n\n\n
La livraison est effectu\u00e9e par le transporteur \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le client au moment de sa commande. Un avis de mise \u00e0 disposition sera laiss\u00e9 en cas d\u2019absence du client. Pas de livraison en \u00e9tages.<\/strong><\/p>\n\n\n\n7-6 \u2013 Modalit\u00e9s
Notre soci\u00e9t\u00e9 travaille essentiellement avec le prestataire de transport Chronopost.
Les livraisons se font uniquement en rez-de-chauss\u00e9e, jamais \u00e0 l\u2019\u00e9tage et pour les immeubles, dans le Hall d\u2019immeuble (pas devant la porte de l\u2019appartement).<\/p>\n\n\n\n
Selon le nombre de cartons de la commande, les modalit\u00e9s de livraison sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n
De 1 \u00e0 3 cartons :<\/p>\n\n\n\n
Livraison au domicile du Client : cette livraison est effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de livraison compris entre 2 \u00e0 10 jours \u00e0 compter de la commande. (D\u00e9lais \u00e0 titre indicatif en France M\u00e9tropolitaine hors weekend end et jours f\u00e9ri\u00e9s). Le Chronopost sera pr\u00e9sent\u00e9 au domicile du client et remis contre signature. Si le Client n\u2019est pas pr\u00e9sent lors de la livraison convenue, le chauffeur livreur d\u00e9posera dans la bo\u00eete aux lettres un avis de passage afin que le Client puisse recontacter Chronopost pour organiser une nouvelle livraison (cr\u00e9neaux disponibles du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 17h00).
En cas d\u2019absence sur la deuxi\u00e8me pr\u00e9sentation, la marchandise sera retourn\u00e9e au bout
de 6 jours apr\u00e8s le deuxi\u00e8me passage du chauffeur.<\/p>\n\n\n\n
Au-del\u00e0 de 3 Cartons :
Livraison \u00e0 domicile sur rendez-vous \u00ab on demand \u00bb : la date de livraison est fix\u00e9e d\u2019un commun accord entre le Transporteur DB Schenker et le Client. D\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e de sa commande en agence de livraison, le Client recevra un mail ou sms du Transporteur l\u2019invitant \u00e0 choisir lui-m\u00eame sa date de livraison par mail et \/ ou sms du lundi au vendredi.
P\u00e9riode de prise de rendez-vous possible sur deux semaines d\u00e8s la r\u00e9ception du mail et ou sms de prise de rendez-vous.<\/p>\n\n\n\n
Premier cr\u00e9neau de rendez-vous disponible : le lendemain de l\u2019arriv\u00e9e de sa commande en agence de livraison.
Le Client pourra suivre sa commande via des notifications e-mail ou sms. Au bout de trois (3) jours suivant l\u2019arriv\u00e9e en agence de livraison, \u00e0 d\u00e9faut de prise de rendez-vous, le Client recevra une relance par sms de la part du Transporteur.
Au bout de huit (8) jours sans prise de rendez-vous de la part du Client, le Transporteur d\u00e9cide seul d\u2019une date et d\u2019un cr\u00e9neau de livraison (plage horaire de 9h00 \u00e0 17h00, du lundi au vendredi.) et en informe le Client. Si le Client n\u2019est pas pr\u00e9sent lors de cette livraison, les produits seront retourn\u00e9s \u00e0 Ch\u00e2teau de Lastours.
Dans cette hypoth\u00e8se, le Client donnera ses instructions au Ch\u00e2teau de Lastours.<\/p>\n\n\n\n
7.7\u2013 R\u00e9ception
Compte tenu de la valeur des Produits et de leurs caract\u00e8res sensibles, il appartient au Client de proc\u00e9der \u00e0 leur v\u00e9rification en pr\u00e9sence du Transporteur. D\u00e9marche \u00e0 suivre :
\u2013 A r\u00e9ception de la commande \u00e0 domicile, le Client doit d\u00e9baller le colis et v\u00e9rifier son contenu.
\u2013 Si les Produits sont endommag\u00e9s, le Client doit refuser le colis en inscrivant sur le bordereau du livreur les d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s.
\u2013 En cas de refus du Transporteur d\u2019assister au d\u00e9ballage, inscrire sur le bordereau : \u00abLivraison avec r\u00e9serves car refus du Transporteur de rester lors de l\u2019inspection du colis\u00bb.
ATTENTION : Si le Client accepte le colis sans v\u00e9rification ni r\u00e9serve, il sera consid\u00e9r\u00e9 comme non endommag\u00e9 et aucun recours ne pourra \u00eatre engag\u00e9 par la suite.<\/p>\n\n\n\n
\u200b<\/p>\n\n\n\n
7.8 \u2013 Probl\u00e8mes de livraison<\/p>\n\n\n\n
a) du fait du transporteur<\/p>\n\n\n\n
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommag\u00e9, produits cass\u00e9s\u2026) devra \u00eatre imp\u00e9rativement indiqu\u00e9e sur le bon de livraison sous forme de r\u00e9serves manuscrites accompagn\u00e9e de la signature du Client. Le Client devra parall\u00e8lement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception exposant lesdites r\u00e9clamations.
Le Client devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier \u00e0 :
Ch\u00e2teau de Lastours Service Client, Ch\u00e2teau de Lastours, 11490 Portel-des-Corbi\u00e8res<\/p>\n\n\n\n
Si le Client n\u2019\u00e9met pas de r\u00e9serves, le produit livr\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 satisfaisant et ne pourra faire l\u2019objet d\u2019aucune contestation ult\u00e9rieure \u00e0 ce titre. Par exemple, le Client ne pourra \u00e9mettre de r\u00e9serves ni aupr\u00e8s de Ch\u00e2teau de Lastours, ni aupr\u00e8s du transporteur, apr\u00e8s son d\u00e9part, m\u00eame si le colis n\u2019;a pas \u00e9t\u00e9 ouvert en pr\u00e9sence de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n
b) erreur<\/p>\n\n\n\n
Le Client devra formuler aupr\u00e8s de Ch\u00e2teau de Lastours le jour m\u00eame de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvr\u00e9 suivant la livraison, toute r\u00e9clamation d\u2019erreur de livraison et\/ou de non-conformit\u00e9 des produits en nature ou en qualit\u00e9 par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. La formulation de cette r\u00e9clamation aupr\u00e8s de Ch\u00e2teau de Lastours pourra \u00eatre faite:<\/p>\n\n\n\n
en priorit\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone au 04 68 48 64 74 du lundi au vendredi de 9 h 12h et 14h 17h.<\/p>\n\n\n\n
ou \u00e0 travers le menu \u00ab nous contacter \u00bb en pr\u00e9cisant bien la r\u00e9f\u00e9rence de la commande.<\/p>\n\n\n\n
En cas d\u2019erreur de livraison ou d\u2019\u00e9change, tout produit \u00e0 \u00e9changer ou \u00e0 rembourser devra \u00eatre retourn\u00e9 \u00e0 Ch\u00e2teau de Lastours dans son ensemble et dans son emballage d\u2019origine, \u00e0 l\u2019adresse suivante :
CHATEAU DE LASTOURS
11490 PORTEL-DES-CORBIERES
France<\/p>\n\n\n\n
\u200b<\/p>\n\n\n\n
7.9 \u2013 Transfert des risques<\/p>\n\n\n\n
La livraison sera effectu\u00e9e par un Transporteur s\u00e9lectionn\u00e9 par Ch\u00e2teau de Lastours \u00e0 l\u2019adresse de livraison mentionn\u00e9e par le Client.
Dans ce cas, tout risque de perte ou d\u2019endommagement des produits sera transf\u00e9r\u00e9 au Client au moment o\u00f9 ce dernier ou un tiers qu\u2019il aura d\u00e9sign\u00e9 (autre que le Transporteur propos\u00e9 par Ch\u00e2teau de Lastours) prendra physiquement possession de ces produits.
Si le Client confie la livraison du produit \u00e0 un transporteur autre que ceux propos\u00e9s par Ch\u00e2teau de Lastours et que Ch\u00e2teau de Lastours accepte cette demande, le risque de perte ou d\u2019endommagement du produit sera transf\u00e9r\u00e9 au Client \u00e0 la remise du produit audit transporteur.<\/p>\n\n\n\n
8. DISPONIBILITE DES VINS<\/p>\n\n\n\n
En cas de d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution du contrat par Ch\u00e2teau de Lastours r\u00e9sultant de l\u2019indisponibilit\u00e9 totale ou partielle du ou des vins apr\u00e8s passation de la commande, le Client sera inform\u00e9 par courrier \u00e9lectronique de la livraison d\u2019une commande partielle ou de l\u2019annulation de la commande. Ch\u00e2teau de Lastours se r\u00e9serve dans cette hypoth\u00e8se la possibilit\u00e9 de fournir un Produit d\u2019une qualit\u00e9 et d\u2019un prix \u00e9quivalents, sous r\u00e9serve de l\u2019accord du Client. Le Client aura le choix :
\u2013 d\u2019accepter un d\u00e9lai de livraison plus long lorsqu\u2019un r\u00e9approvisionnement est possible ;
\u2013 de commander un autre produit \u00e9quivalent sur le Site en remplacement ;
\u2013 d\u2019annuler la commande. Ch\u00e2teau de Lastours proc\u00e9dera au remboursement de la commande selon les modalit\u00e9s suivantes :
o Si le Produit devenu indisponible \u00e9tait le seul constitutif de la commande, Ch\u00e2teau de Lastours remboursera la totalit\u00e9 de la commande, en ce compris les frais d\u2019envoi.
o Si le Produit devenu indisponible ne repr\u00e9sentait qu\u2019une partie des Produits command\u00e9 mais que le Client souhaite annuler la commande enti\u00e8re, Ch\u00e2teau de Lastours remboursera la totalit\u00e9 de la commande, en ce compris les frais d\u2019envoi.
o Si le Produit devenu indisponible ne repr\u00e9sentait qu\u2019une partie des produits command\u00e9 et que le Client accepte la livraison des autres Produits, Ch\u00e2teau de Lastours rembourse le prix du produit devenu indisponible, hors frais d\u2019envoi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, compte tenu du caract\u00e8re forfaitaire de ces frais. Ch\u00e2teau de Lastours s\u2019engage \u00e0 le rembourser sans d\u00e9lai de la somme correspondante et, au plus tard, dans les trente (30) jours du paiement des sommes vers\u00e9es par le Client. Le remboursement s\u2019effectuera par cr\u00e9dit sur le compte bancaire du Client.
9. DROIT DE RETRACTATION<\/p>\n\n\n\n
9.1 \u2013 Contenu
Le Client a le droit de se r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat sans donner de motif dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire quatorze (14) jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 le Client lui- m\u00eame, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par le Client, prend physiquement possession du produit. Pour exercer le droit de r\u00e9tractation, le Client doit notifier \u00e0 Ch\u00e2teau de Lastours, CHATEAU DE LASTOURS, 11490 PORTEL-DES-CORBIERES, email : contact@chateaudelastours.com , et notamment en utilisant le formulaire joint en Annexe 1, sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat au moyen d\u2019une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 (par exemple, lettre envoy\u00e9e par la poste, t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique) ou en utilisant le formulaire \u00e0 cet effet. Pour que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation soit respect\u00e9, il suffit que le Client transmette sa communication relative \u00e0 l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, en pr\u00e9cisant qu\u2019il restitue le produit au titre de son droit de r\u00e9tractation, en indiquant la nature du produit, la date de commande et de r\u00e9ception ou en joignant sa facture de vente ou son bon de commande.<\/p>\n\n\n\n
Le Client s\u2019engage \u00e0 retourner des produits intacts, complets, non ouverts, en parfait \u00e9tat de revente accompagn\u00e9s de tous accessoires ou documentation.<\/p>\n\n\n\n
9.2 \u2013 Effets
En cas de r\u00e9tractation de la part du Client du pr\u00e9sent contrat, Ch\u00e2teau de Lastours remboursera les paiements re\u00e7us du Client, y compris les frais de livraison (\u00e0 l\u2019exception des frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du fait que le Client ait choisi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un mode de livraison autre que le mode moins co\u00fbteux de livraison standard propos\u00e9 par Ch\u00e2teau de Lastours) sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze (14) jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 Ch\u00e2teau de Lastours est inform\u00e9 de la d\u00e9cision du Client de la r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat.
Toutefois, Ch\u00e2teau de Lastours peut diff\u00e9rer le remboursement jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle ait bien re\u00e7u le Produit ou jusqu\u2019\u00e0 ce que le Client ait fourni une preuve d\u2019exp\u00e9dition du Produit, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.
Ch\u00e2teau de Lastours proc\u00e9dera au remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient express\u00e9ment d\u2019un moyen diff\u00e9rent; en tout \u00e9tat de cause, ce remboursement n\u2019occasionnera pas de frais pour le Client.
Le Client devra renvoyer ou rendre le Produit, \u00e0 Ch\u00e2teau de Lastours ou \u00e0 (TRANSPORTEUR CHOISI) sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze (14) jours apr\u00e8s que le Client nous aura communiqu\u00e9 sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Ce d\u00e9lai est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9 si le Client renvoie le produit avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de quatorze (14) jours.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du produit. Le produit devra \u00eatre retourn\u00e9 en CHRONOPOST \u00e0 Ch\u00e2teau de Lastours, 11490 Portel-des-Corbi\u00e8res ou par transporteur. Ces frais sont estim\u00e9s \u00e0 un maximum d\u2019environ 30EUR . Le Produit devra \u00eatre renvoy\u00e9 correctement prot\u00e9g\u00e9, dans un emballage d\u2019origine, dans un parfait \u00e9tat de revente (non ab\u00eem\u00e9, endommag\u00e9 ou sali).
Le Client devra conserver la preuve du d\u00e9p\u00f4t du colis aupr\u00e8s du prestataire charg\u00e9 du retour. En cas de litige, la preuve de l\u2019exp\u00e9dition repose sur le Client. En l\u2019absence de cette preuve, aucun \u00e9change ou remboursement ne pourra \u00eatre effectu\u00e9 en cas de perte du colis.
Dans l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes vers\u00e9es, soit l\u2019\u00e9change du Produit. Dans le cas d\u2019un \u00e9change, la r\u00e9exp\u00e9dition se fera aux frais du Client.<\/p>\n\n\n\n
9.3 Exception au droit de r\u00e9tractation
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 120-20-2 2 \u00b0) du Code de la consommation et \u00e0 la directive 2011\/83\/UE du 25 octobre 2011, les produits sur mesure r\u00e9alis\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du Client ou nettement personnalis\u00e9s ainsi que les boissons alcoolis\u00e9es dont la livraison est diff\u00e9r\u00e9e au-del\u00e0 de trente (30) jours et dont la valeur d\u00e9pend de la fluctuation du march\u00e9, ne font pas l\u2019objet d\u2019un droit de r\u00e9tractation et ne pourront ni n\u2019\u00eatre repris ni \u00e9chang\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
\u200b<\/p>\n\n\n\n
10. GARANTIES LEGALES
Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, les Produits fournis par Ch\u00e2teau de Lastours b\u00e9n\u00e9ficient de plein droit et sans paiement compl\u00e9mentaire, ind\u00e9pendamment du droit de r\u00e9tractation, de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 dans les conditions de l\u2019article 211-4 et suivants du code de la consommation pour les Produits apparemment d\u00e9fectueux, ab\u00eem\u00e9s ou endommag\u00e9s ou ne correspondant pas \u00e0 la commande, et de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s pr\u00e9vue aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsque le Client agit en garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, il :
\u00b7 B\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir ;
\u00b7 Peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vue par l\u2019article 211-9 du Code de la consommation ;
\u00b7 Est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les 24 mois suivant la d\u00e9livrance du bien.
Cette garantie l\u00e9gale s\u2019applique ind\u00e9pendamment de toute garantie commerciale \u00e9ventuellement consentie par Ch\u00e2teau de Lastours. Le Client b\u00e9n\u00e9ficie de la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l\u2019article 1641 du Code civil. Dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente et une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n
\u200b<\/p>\n\n\n\n
10.1 \u2013 Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9
Le Client constatant un d\u00e9faut de conformit\u00e9 du vin livr\u00e9 dispose d\u2019un d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du produit pour faire valoir aupr\u00e8s du Ch\u00e2teau de Lastours cette garantie. Une fois ce d\u00e9lai pass\u00e9, le Client ne pourra plus agir contre Ch\u00e2teau de Lastours sur le fondement de cette garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9.
Les dispositions du Code de la consommation pr\u00e9voient \u00e0 cet effet que :
Article L211-4 Code de la consommation : est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.
Article L211-5 Code de la consommation : Pour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit : \u00ab 1\u00b0 \u2013 \u00catre propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant : correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui- ci a pr\u00e9sent\u00e9es au Client sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le
\u2013 pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage<\/p>\n\n\n\n
2\u00b0 \u2013 Ou pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par le Client, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Ch\u00e2teau de Lastours et que ce dernier a accept\u00e9.
Article L211-12 Code de la consommation : L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien. \u00bb Le Client ne peut cependant contester la conformit\u00e9 en invoquant un d\u00e9faut qu\u2019il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu\u2019il a contract\u00e9 ou le fait que le Produit ne correspond pas \u00e0 un usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 et qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de Ch\u00e2teau de Lastours.
En outre, la garantie est exclue s\u2019agissant des d\u00e9fauts, d\u00e9t\u00e9riorations ou anomalies quelconques qui n\u2019existaient pas au moment de la d\u00e9livrance du Produit et provenant, notamment, d\u2019une utilisation ou d\u2019un stockage anormal des Produits par le Client.<\/p>\n\n\n\n
10.2 \u2013 Garantie des vices cach\u00e9s
Le Client constatant un vice provenant des vins livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l\u2019utilisation dispose d\u2019un d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice pour faire valoir cette garantie aupr\u00e8s du Ch\u00e2teau de Lastours.
Pass\u00e9 ce d\u00e9lai le Client sera r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 le vin livr\u00e9 et ne pourra plus faire jouer cette garantie aupr\u00e8s du Ch\u00e2teau de Lastours.
Les dispositions du Code Civil pr\u00e9voient \u00e0 cet effet que :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab 1\u00b0 \u2013 Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait
donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus.
2\u00b0 \u2013 Article 1648 alin\u00e9a 1er Code civil : L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit
\u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. \u00bb Ch\u00e2teau de Lastours garantit de toutes les cons\u00e9quences dommageables des d\u00e9fauts et vices cach\u00e9s que seraient susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler les Produits vendus, sous r\u00e9serve que ces derniers soient signal\u00e9s sans d\u00e9lai \u00e0 Ch\u00e2teau de Lastours et en tout \u00e9tat de cause dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. Lors de la livraison de la commande, le Client est tenu de v\u00e9rifier les Produits. Ch\u00e2teau de Lastours ne sera pas tenu des vices que le Client pouvait d\u00e9celer apr\u00e8s un examen apparent du Produit d\u00e9livr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Toutes les d\u00e9t\u00e9riorations, y compris esth\u00e9tiques, r\u00e9sultant de d\u00e9fauts ou vices cach\u00e9s qui appara\u00eetraient \u00e0 l\u2019usage et dont le Client n\u2019aurait pu avoir eu connaissance lors de la livraison sont couvertes par la garantie, \u00e0 condition de rendre le Produit impropre \u00e0 l\u2019usage \u00e0 laquelle
on la destine, ou de diminuer tellement cet usage, que le Client ne l\u2019aurait pas acquis, ou en aurait donn\u00e9 un moindre prix, s\u2019il les avait connues.
Dans toute hypoth\u00e8se, le Client devra apporter la preuve de l\u2019existence du vice cach\u00e9 au jour de la livraison du Produit.<\/p>\n\n\n\n
10.3 \u2013 D\u00e9lai de remboursement
En cas de remboursement, Ch\u00e2teau de Lastours s\u2019engage \u00e0 rembourser les paiements re\u00e7us du Client dans les trente (30) jours suivant sa demande. Pour toute demande de ce type, le Client doit alors contacter le Service Client par le biais de la rubrique d\u00e9di\u00e9e du Site Internet, ou par t\u00e9l\u00e9phone au num\u00e9ro figurant aux pr\u00e9sentes.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de r\u00e9traction d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 11 ci- dessus.<\/p>\n\n\n\n
11. DONNEES DU CLIENT
Les donn\u00e9es nominatives collect\u00e9es sur le Site feront l\u2019objet d\u2019un traitement informatique. Le Client est invit\u00e9 \u00e0 se reporter \u00e0 la rubrique \u00ab Politique de Confidentialit\u00e9 \u00bb du Site pour obtenir toutes les informations relatives \u00e0 ce point. Les informations collect\u00e9es par Ch\u00e2teau de Lastours sur le Client (donn\u00e9es personnelles) lors de tout achat sur le Site sont n\u00e9cessaires aux transactions et sont exploit\u00e9es par Ch\u00e2teau de Lastours et transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 ses transporteurs pour les besoins de la vente. Ch\u00e2teau de Lastours respecte les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par l\u2019article L34-5 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques qui pr\u00e9voit le recueil pr\u00e9alable express de votre consentement pour l\u2019envoi de prospection commerciale par voie \u00e9lectronique (e-mail ou SMS). Ainsi, le Client peut faire choix de s\u2019inscrire \u00e0 la newsletter de Ch\u00e2teau de Lastours. De plus, lors de la confirmation de commande, il est express\u00e9ment demand\u00e9 au Client son
consentement : \u2022 pour recevoir des e-mails promotionnels de Ch\u00e2teau de Lastours; Il existe une exception dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Client, sans avoir donn\u00e9 son consentement pr\u00e9alable, peut cependant \u00eatre d\u00e9march\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il est d\u00e9j\u00e0 client de Ch\u00e2teau de Lastours et que l\u2019objet de la prospection est de proposer des produits ou services analogues. Le Client est donc inform\u00e9 que Ch\u00e2teau de Lastours pourra utiliser son adresse de messagerie ou SMS \u00e0 des fins de prospection pour vous proposer des produits ou services analogues. Dans tous les cas, la Personne concern\u00e9e a la possibilit\u00e9 de retirer son consentement et de s\u2019opposer gratuitement \u00e0 la r\u00e9ception de ces sollicitions en effectuant les actions suivantes : \u2022 en cliquant sur le lien de d\u00e9sabonnement pr\u00e9vu dans chaque email ;
Dans tous les cas et conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978, la loi n\u00b0 2018-493 du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, ainsi que le r\u00e8glement (UE) n\u00b02016\/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019opposition et de suppression des donn\u00e9es nominatives le concernant en \u00e9crivant :
\u2013 par courrier et en justifiant de son identit\u00e9 \u00e0 Ch\u00e2teau de Lastours, Ch\u00e2teau de Lastours 11490 Portel-des-Corbi\u00e8res.
\u2013 par mail \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact@chateaudelastours.com<\/p>\n\n\n\n
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE<\/p>\n\n\n\n
12.1- Ch\u00e2teau de Lastours est titulaire des droits d\u2019auteur, marques, signes distinctifs et plus g\u00e9n\u00e9ralement droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle relatifs au Ch\u00e2teau de Lastours.<\/p>\n\n\n\n
12.2- Ch\u00e2teau de Lastours est producteur et propri\u00e9taire de toute ou partie des bases de donn\u00e9es composant le site Internet et notamment des textes, images, vid\u00e9os, graphismes, logos, etc \u2026 Ces bases de donn\u00e9es sont notamment prot\u00e9g\u00e9es au titre des droits d\u2019auteur<\/p>\n\n\n\n
13-3- Toute violation de ces droits par le Client (reproduction totale ou partielle ; d\u00e9p\u00f4t, etc\u2026) constitue des actes de contrefa\u00e7on et entra\u00eene des actions civiles et p\u00e9nales devant les juridictions comp\u00e9tentes.<\/p>\n\n\n\n
12.4- L\u2019utilisateur qui dispose d\u2019un site Internet \u00e0 titre personnel et qui d\u00e9sire placer, pour son usage personnel, sur son site, un lien hypertexte renvoyant directement au site, doit obligatoirement en demander l\u2019autorisation \u00e9crite et pr\u00e9alable de CH\u00c2TEAU DE LASTOURS. Dans tous les cas, tout lien non autoris\u00e9, devra \u00eatre retir\u00e9 sur simple demande de CH\u00c2TEAU DE LASTOURS, sous r\u00e9serve de tous dommages int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
13. FORCE MAJEURE<\/p>\n\n\n\n
Le Client et Ch\u00e2teau de Lastours ne pourront \u00eatre tenus pour responsables si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une quelconque de leurs obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes d\u00e9coule d\u2019un cas de force majeure, au sens de l\u2019article 1218 du Code civil.. La partie touch\u00e9e par de telles circonstances en avisera l\u2019autre dans les dix jours ouvrables suivant la date \u00e0 laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, sauf impossibilit\u00e9 due au cas de force majeure, pour examiner l\u2019incidence de l\u2019\u00e9v\u00e9nement et convenir des conditions dans lesquelles l\u2019ex\u00e9cution du contrat
sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pourront \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es par la partie l\u00e9s\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
14. IMPREVISIONS<\/p>\n\n\n\n
Le Client et Ch\u00e2teau de Lastours conviennent express\u00e9ment d\u2019\u00e9carter les dispositions de l\u2019article 1195 du Code civil qui disposent notamment que \u00ab si un changement de circonstances impr\u00e9visible lors de la conclusion du contrat rend l\u2019ex\u00e9cution excessivement on\u00e9reuse pour une partie qui n\u2019avait pas accept\u00e9 d\u2019en assumer le risque, celle-ci peut demander une ren\u00e9gociation du contrat \u00e0 son cocontractant. [\u2026] \u00bb<\/p>\n\n\n\n
15. REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En cas de litige, Ch\u00e2teau de Lastours mettra tout en \u0153uvre pour le r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable dans le cadre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites et qui n\u2019auraient pu \u00eatre r\u00e9solues entre le vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.
Le Client est inform\u00e9 qu\u2019;il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation de la consommation et \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client a donc la facult\u00e9 de faire examiner sa demande par un m\u00e9diateur. Ce dispositif de m\u00e9diation est enti\u00e8rement gratuit, Ch\u00e2teau de Lastours prend en charge les frais de la m\u00e9diation. Toutefois Ch\u00e2teau de Lastours et le Client peuvent se faire assister, \u00e0 leurs frais, par un conseil ou un expert.
En outre, la Commission europ\u00e9enne met \u00e0 disposition des consommateurs une plateforme de r\u00e8glement en ligne des litiges :<\/p>\n\n\n\n
En dernier recours et en cas d\u2019\u00e9chec des approches pr\u00e9c\u00e9dentes, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. Le tribunal comp\u00e9tent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du Client ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. Le Client pourra \u00e9galement saisir la juridiction du lieu o\u00f9 il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
\u200b<\/p>\n\n\n\n
ANNEXE 1 FORMULAIRE DE RETRACTATION<\/p>\n\n\n\n
Articles L. 121-21 \u00e0 L. 121-21-8 du Code de la Consommation
\u00c0 l\u2019attention de la Famille P & J Allard SAS \u2013 Ch\u00e2teau de Lastours
Type de vin : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026Command\u00e9 le :
\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.
N\u00b0 de commande : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026
Nom et pr\u00e9nom du client : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.
Adresse du client : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.
\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026
Par la pr\u00e9sente, je vous notifie ma r\u00e9traction du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous, et ce dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du bien, selon les modalit\u00e9s suivantes :
\u2013 Adresse : Ch\u00e2teau de Lastours, 11490 PORTEL-DES-CORBIERES
\u2013 Mail : contact@chateaudelastours.com
J\u2019ai bien not\u00e9 que le produit devait \u00eatre retourn\u00e9, dans son emballage d\u2019origine et dans un parfait \u00e9tat, dans les 14 jours \u00e0 compter de la communication de ma d\u00e9cision de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n
Fait \u00e0 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.., le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..<\/p>\n\n\n\n
Signature du client<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
1. CHAMP D\u2019APPLICATION Sauf stipulation contraire \u00e9crite, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en ligne (ci-apr\u00e8s \u00ab les CGV \u00bb) s\u2019imposent aux ventes conclues via le pr\u00e9sent site Internet, ci-apr\u00e8s \u00bb le site \u00ab , \u00e9dit\u00e9 par CH\u00c2TEAU DE LASTOURS (ci-apr\u00e8s \u00ab CH\u00c2TEAU DE LASTOURS \u00bb), S.A.S. au capital de 1.500.000,00 euros dont le si\u00e8ge […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":70,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-12398","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.chateaudelastours.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12398","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.chateaudelastours.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.chateaudelastours.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.chateaudelastours.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.chateaudelastours.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12398"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.chateaudelastours.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12398\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":12400,"href":"https:\/\/www.chateaudelastours.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12398\/revisions\/12400"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.chateaudelastours.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12398"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}